TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, la société Garage du Maine, représentée par Me Darmon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 février 2022 par laquelle la ville de Paris l'a informée du relèvement de sa redevance au titre de l'exploitation de distributeurs de carburants thermiques sur le domaine public, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la ville de Paris, à titre principal, de fixer le montant des redevances à hauteur de 1 200 euros au titre des années 2021 et suivantes, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, la ville de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte, enregistré le 19 octobre 2023, la société Garage du Maine déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () / 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement de la société Garage du Maine est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Garage du Maine. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Garage du Maine et à la ville de Paris. 
 Fait à Paris, le 23 novembre 2023. 
 La vice-présidente de la 4ème section,  
 M.-O. Le Roux 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2