TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance de renvoi du 8 septembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal administratif de Paris le dossier de la requête de la société Saprimex, enregistrée au greffe de ce tribunal le 14 septembre suivant.  
  
Par cette requête, la société requérante, représentée par la SELARL Actah, agissant par Me Ferrari, demande au tribunal : 
  
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme totale de 2 516 037 euros en réparation de son préjudice lié à la faute de l’Etat dans son obligation de notification préalable à la Commission européenne des arrêtés tarifaires en matière d’achat d’électricité produite à partir de centrales photovoltaïques et afin de rétablir l’équilibre concurrentiel ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par une ordonnance de renvoi du 8 septembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal administratif de Paris le dossier de la requête de la société Saprimex, enregistrée au greffe de ce tribunal le 14 septembre suivant sous le numéro 2219213. Par cette requête, la société requérante a demandé au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme totale de 2 524 537 euros en réparation de son préjudice lié à la faute de l’Etat dans son obligation de notification préalable à la Commission européenne des arrêtés tarifaires en matière d’achat d’électricité produite à partir de centrales photovoltaïques et afin de rétablir l’équilibre concurrentiel. 
 
2. Le document susvisé, enregistré le 14 septembre 2024 sous le n° 2219459, présenté par la société Saprimex, correspond à la requête enregistrée le même jour dans le cadre de l’instance n° 2219213. Il constitue donc un doublon, enregistré par erreur, de la requête régulièrement enregistrée dans le cadre de l’instance n° 2219213. Dès lors, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe dudit document. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le document, présenté par la société Saprimex, enregistré le 14 septembre 2024 sous le n° 2219459, est radié des registres du greffe. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Saprimex. 
 
Fait à Paris, le 11 juillet 2025. 
 
 
La présidente de la 4ème section 
 
 
 
A. Seulin 
Signé 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.