TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 décembre 2022 et 21 décembre 2022, la société Schroder Investment Management Australia Limited, agissant pour le compte du fonds Schroder Global Core Fund, demande au Tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2019.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer sur la requête compte tenu du dégrèvement total du montant en litige prononcé en cours d'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 1er février 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Schroder Investment Management Australia Limited, agissant pour le compte du fonds Schroder Global Core Fund. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Schroder Investment Management Australia Limited, agissant pour le compte du fonds Schroder Global Core Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 14 septembre 2023. 
 Le président de la 10e chambre, 
 P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.