TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 août 2023
- ECLI
- ORTA_2217485_20230823
- Date
- 23 août 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 15 août et 21 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Vouscenas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle le préfet de police a refusé sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse, Mme C ; 2°) d'enjoindre au préfet de police d'autoriser, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, le regroupement familial du requérant ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en désistement enregistré le 12 juin 2023, M. A se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire en désistement enregistré le 12 juin 2023, M. A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police de Paris.Fait à Paris, le 23 août 2023.La présidente de la 1ère section, S. VIDAL La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.2N° 2217485/1-1
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Citations
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 août 2023
Référence
ORTA_2217485_20230823
Données disponibles
- Texte intégral