TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 novembre 2022, la SARL La Base d'Ilik, représentée par son gérant M. A B, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020. 
 Par un mémoire enregistré le 20 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête comme irrecevable. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procéder fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d'un avis de mise en recouvrement ou de l'émission d'un titre de perception ; () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que la cotisation foncière des entreprises à laquelle la SARL La Base d'Ilik a été assujettie au titre de l'année 2020 a été mise en recouvrement le  
 31 octobre 2020. Par suite, en application des dispositions précitées du a de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, le délai de réclamation ouvert à l'encontre de cette cotisation expirait le 31 décembre 2021. La demande de la SARL La Base d'Ilik n'ayant été présentée que le 3 septembre 2022, sa requête, présentée à la suite de cette réclamation tardive, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut, par suite, être rejetée par ordonnance, en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SARL La Base d'Ilik est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL La Base d'Ilik et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 20 septembre 2023. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.00