TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 décembre 2022 et le 11 août 2023, Mme F C B et M. A E, agissant en leurs noms et au nom de l'enfant mineure D A, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Addis Abeba a refusé de communiquer le dossier de la demande de visa de l'enfant mineure D A ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité consulaire de communiquer le dossier de visa dans les sept jours de la décision à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer la demande, dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Mme C B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".  
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit dans l'instance le document administratif dont, selon les requérants, la demande de communication a été faite auprès de l'autorité consulaire française à Addis Abeba par un courrier électronique du 11 février 2022. Le document ainsi produit a été communiqué aux requérants, qui en ont accusé réception le 3 août 2023. Il en résulte que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction que présentent les requérants sont, désormais, sans objet. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F C B et M. A E, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères ainsi qu'à Me Pollono. 
 Copie en sera adressée à la Commission d'accès aux documents administratifs. 
 Fait à Nantes, le 15 septembre 2023. 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,