TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision disciplinaire du 9 septembre 2022 par laquelle la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France l'a déplacé d'office au centre d'exploitation et d'intervention de Rozay-en-Brie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code  de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. A, agent d'exploitation principal TPE au sein du centre d'exploitation et d'intervention de Rosny-sous-Bois a fait l'objet, le 9 septembre 2022, d'une décision disciplinaire de déplacement d'office au sein d'office du centre d'exploitation et d'intervention de Rozay-en-Brie (Seine-et-Marne).  
 3. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision disciplinaire du 9 septembre 2022 par laquelle la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France l'a déplacé d'office au centre d'exploitation et d'intervention de Rozay-en-Brie, relève de la compétence territoriale du Tribunal administratif de Melun. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au Tribunal administratif de Melun.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Melun.  
 Fait à Montreuil, le 23 décembre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé 
 N. Ribeiro-Mengoli