TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Renaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2022 par laquelle le préfet de la  
 Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours ainsi qu'une autorisation provisoire de séjour dans un délai dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2023, M. A conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintient le surplus de ses conclusions. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2023, le préfet de la  
 Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.   Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".  
 2.  Si le préfet de la Loire-Atlantique indique avoir convoqué M. A le  
 9 août 2023 en vue de lui délivrer un titre de séjour, cette décision n'est, toutefois, pas définitive. M. A qui soutient néanmoins qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'annulation, doit, dans ces conditions, être regardé comme s'en désistant, ainsi que de ses conclusions à fin d'injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 3.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique en mettant à la charge de l'Etat le versement à ce titre à Me Renaud de la somme de 800 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Renaud une somme de 800 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Renaud.  
 Fait à Nantes, le 20 octobre 2023. 
 La présidente, 
 V. GOURMELON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,