TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 novembre 2022, la société Eaton Vance Management agissant pour le compte du fonds Eaton Vance Tax Managed Global Buy Write Opportunities Fund, représentée par Me Lauratet, demande au Tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2009 ; 
 2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution intégrale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.   
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 9 février 2023, la société Eaton Vance Management agissant pour le compte de Eaton Vance Tax Managed Global Buy Write Opportunities Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête la société Eaton Vance Management agissant pour le compte de Eaton Vance Tax Managed Global Buy Write Opportunities Fund. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Eaton Vance Management agissant pour le compte de Eaton Vance Tax Managed Global Buy Write Opportunities Fund. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eaton Vance Management agissant pour le compte de Eaton Vance Tax Managed Global Buy Write Opportunities Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 17 février 2023. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.