TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022 sous le numéro 2216560, M. B C, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative " pourquoi [sa] demande [a] été refusée si un logement est mis en ligne sur le site ". 
 M. C soutient que : 
 - le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nantes (CROUS) " ne lui a pas formulé d'autres propositions malgré d'autres logements sur la ville d'Angers " ; 
 - il lui a fallu " attendre la date limite de levée de la sanction pour en apprendre sa levée " ; 
 - le CROUS de Nantes lui " reproche [certes] d'avoir refusé une proposition () sur une demande de logement " mais il était " libre de refuser la proposition sans avoir obligation de la motiver ". 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". De plus, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". Enfin, aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " () La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / () ".  
 2. Par sa requête, M. B C, expose des développements confus qui ne permettent pas de caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Il n'assortit par ailleurs ses conclusions d'aucune précision permettant d'en apprécier le bienfondé.  
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C est irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'une telle irrecevabilité ne fasse obstacle à ce qu'il présente, s'il s'y croit fondé, une requête en référé sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du même code en n'omettant pas d'indiquer son adresse et les moyens qu'il soulève, conformément aux dispositions de l'article R. 411-1 dudit code, citées au point n° 1 de cette ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 X. A 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,