TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 4 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, Mme A B se pourvoit en cassation contre l'ordonnance n° 2111389 du 18 novembre 2022 par laquelle le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête relative à un litige l'opposant à la caisse nationale de sécurité sociale de Paris qui a refusé de lui verser sa pension de réversion pour la période de juillet 2014 à janvier 2016. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire. Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente. ". Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'État par la voie du recours en cassation ". Aux termes de l'article R. 811-1 de ce code : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics ; () ". 
 2. Mme B se pourvoit en cassation contre l'ordonnance n° 2111389 du 18 novembre 2022 par laquelle le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête relative à un litige l'opposant à la caisse nationale de sécurité sociale de Paris qui a refusé de lui verser sa pension de réversion pour la période de juillet 2014 à janvier 2016. Dans ces conditions, la requête de Mme B relève, en application des dispositions précitées des articles L. 821-1 et R. 811-1 du code de justice administrative, de la compétence du Conseil d'Etat. Il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de Mme B au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est transmise au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Nantes, le 4 janvier 2023. 
 Le président, 
 B. ISELIN 
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