TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 novembre 2022 et le 5 juin 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Pad Paris, représentée par Me Brossolet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'ordre à recouvrer exécutoire émis le 15 septembre 2022 par l'établissement public de la Cité de la Céramique Sèvres et Limoges pour recouvrer la somme de 39 482,70 euros ;  
 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;  
 3°) de mettre à la charge de l'établissement public de la Cité de la Céramique Sèvres et Limoges la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 février 2023 et le 20 juillet 2023, l'établissement public de la Cité de la Céramique Sèvres et Limoges, représenté par Me Burel, conclut :  
 1°) au rejet de la requête de la SAS Pad Paris ;  
 2°) à la mise à la charge de la SAS Pad Paris de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier du 24 février 2025, la présidente de la 3ème chambre du tribunal a demandé au conseil de la requérante, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de produire, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier, soit un mémoire, soit une lettre indiquant qu'il est inutile de répliquer, mais que les conclusions de la requête sont maintenues, soit une lettre de désistement pur et simple. La requérante a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions de la requête dans le délai imparti, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Selon l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / () ". Enfin, en vertu de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. / () ".  
 Sur les conclusions de la SAS Pad Paris :  
 3. Il résulte de l'instruction que la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, mentionnée ci-dessus, a été transmise au conseil de la société par actions simplifiée (SAS) Pad Paris au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du même code, dite Télérecours, le 24 février 2025. Elle a été lue par l'intéressé le jour même à 14 heures 14. Or, le délai d'un mois qui a couru à compter de cette date est venu à expiration sans que le maintien de la requête de la SAS Pad Paris soit intervenu. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la SAS Pad Paris est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'établissement public de la Cité de la Céramique Sèvres et Limoges présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société par actions simplifiées (SAS) Pad Paris. 
 Article 2 : Les conclusions de l'établissement public de la Cité de la Céramique Sèvres et Limoges présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Pad Paris et à l'établissement public de la Cité de la Céramique Sèvres et Limoges. 
   Fait à Cergy, le 10 avril 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 C. Oriol 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.