TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 septembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Gozlan, demande au tribunal :  
 1°) de le décharger des majorations pour manquement délibéré mises à sa charge, pour un montant de 26 337 euros, au titre des rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2009 à 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L 761-1 du Code de Justice Administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut à ce que le tribunal administratif prononce un non-lieu à statuer. 
 Par un acte, enregistré le 20 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 20 mars 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Montreuil, le 12 septembre 2025. 
 Le président de la 9e chambre, 
 J.-M. Guérin-Lebacq 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.