TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 31 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, la société Scoot Fast S.L. (Sociedad limitada), représentée par Assessors Dolset Auditors, demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe de valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire pour la période courue du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, du crédit de taxe sur la valeur ajoutée revendiqué,et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 mai 2023, la société Scoot Fast S.L. déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements (). ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Scoot Fast S.L. est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Scoot Fast S.L.. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Scoot Fast S.L. et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 31 mai 2023. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.