TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, Mme D A et M. C B saisissent le tribunal d'un litige relatif aux décisions du 26 septembre 2022 par lesquelles les autorités consulaires françaises à New Delhi (Inde) ont refusé de leur délivrer des visas de court séjour.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours devant la commission mentionnée à l'article D. 312-3 doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus de visa. () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que les décisions du 26 septembre 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à New Delhi (Inde) ont refusé de délivrer un visa à Mme A et M. B comportaient la mention des voies et délais de recours, notamment la nécessité d'exercer un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France dans le délai de deux mois. La requête de Mme A et M. B n'était pas accompagnée d'une copie de la décision de la commission de recours. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A et M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, à M. C B.  
 Fait à Nantes, le 10 mai 2023. 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,