TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 12 octobre 2022 et 23 novembre 2022, la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds DeAM-Fonds NRRR, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 4 958,36 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours des années 2010 et 2011 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution totale prononcée en cours d'instance. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 1er décembre 2022, la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds DeAM-Fonds NRRR, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds DeAM-Fonds NRRR, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds DeAM-Fonds NRRR. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds DeAM-Fonds NRRR, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 16 décembre 2022. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 Signé 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.