TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 14 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, LBBW Asset Management GmbH agissant pour le fonds Sudka-SZC-Fonds, représenté par Me Robert, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 10 911, 90 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours des années 2003 à 2006 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2023, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la restitution des retenues prélevées, à concurrence du montant dégrevé de 10 673, 23 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 18 janvier 2023, la société LBBW Asset Management GmbH a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".  
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, par un mémoire enregistré le 18 janvier 2023, la société LBBW Asset Management GmbH déclare s'en désister. Son désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de LBBW Asset Management GmbH agissant pour le fonds Sudka-SZC-Fonds.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à LBBW Asset Management GmbH et à la directrice des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 14 mars 2025. 
 Le président de la 9ème chambre,  
 Jimmy Robbe 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.