TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 20 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022, la société CAPITAL GROUP - CAPITAL INCOME BUILDER, représentée par Me Schneider, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2020 à hauteur de 341 039,81 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du 16 décembre 2022, une restitution à concurrence de la somme en litige de 214 330,69 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2023, la société CAPITAL GROUP - CAPITAL INCOME BUILDER déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2023, la société CAPITAL GROUP - CAPITAL INCOME BUILDER a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CAPITAL GROUP - CAPITAL INCOME BUILDER.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CAPITAL GROUP - CAPITAL INCOME BUILDER et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 20 février 2023. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 Signé 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.