TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 29 août 2022
- ECLI
- ORTA_2214607_20220829
- Date
- 29 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, la société Bureau Veritas Construction, représentée par Me Junqua-Lamarque, demande au Tribunal : 1°) de condamner le Centre communal d'action sociale de la ville de Paris à lui payer la somme de 4 620,00 euros majorés des intérêts moratoires ; 2°) de condamner le Centre d'action sociale de la ville de Paris à lui payer la somme de 243, 66 euros au titre des indemnités légales de frais de recouvrement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 19 août 2022, la société Bureau Veritas Construction déclare se désister purement et simplement de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 19 août 2022, la société Bureau Veritas Construction a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Bureau Veritas Construction. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bureau Veritas Construction et au Centre d'action sociale de la ville de Paris. Fait à Paris, le 29 août 2022. La présidente de la 3e section, M.-C. GIRAUDON La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 août 2022
Référence
ORTA_2214607_20220829
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel