TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022,  la société civile immobilière (SCI) Al Domus, représentée par Me Culioli, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la société publique locale (SPL) Paris Est développement (PAREDEV), les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet de constitution d'une réserve foncière au sein de la ZAC Coteaux Beauclair, située sur la commune de Rosny-sous-Bois, ensemble la décision rejetant son recours gracieux formé le 23 mai 2022. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine Saint Denis et à la SPL Paredev qui n'ont pas produit d'observations.  
 Par un acte enregistré le 29 novembre 2022, la SCI Al Domus déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.  
 Par un courrier enregistré le 30 novembre 2022, la SPL Paris Est développement (PAREDEV) fait part de son acceptation du désistement.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 30 novembre 2022, la SCI Al Domus déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SCI Al Domus. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Al Domus, à la SPL Paris Est développement (PAREDEV) et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 12 décembre 2022, 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 K. Weidenfeld 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.