TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région parisienne (Logirep), représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 691,11 euros au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du défaut de concours de la force publique pour exécuter l'ordonnance de référé du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois du 18 mai 2021, signifiée le 14 juin 2021, ordonnant l'expulsion des occupants d'un logement situé 263 rue de Rosny à Montreuil, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la préfecture de la Seine-Saint-Denis de sa demande indemnitaire adressée le 13 mai 2022 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 3 octobre 2022, la société Logirep déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative ; 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 3 octobre 2022 la société Logirep a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Logirep. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Logirep et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 6 décembre 2022. 
 La présidente de la 9ème chambre  
 J. Jimenez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.