TA95Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 2 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2213983_20230302
- Date
- 2 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Perret, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022, par lequel le maire de Colombes a délivré un permis de construire n°PC 0920252100158 à la SCCV CP Colombes Quinet, pour la démolition d'une station-service et la construction d'un immeuble de 57 logements sur un terrain sis 14-20 boulevard Edgar Quinet, ensemble la décision explicite du 5 août 2022 rejetant le recours gracieux ; Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2023, la société SCCV CP Colombes Quinet, représentée par l'A.A.R.P.I Graphène Avocats, demande au tribunal de prendre acte du désistement de la requérante. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Colombes et à la société SCCV CP Colombes Quinet. Fait à Cergy, le 2 mars 2023. Le président de la 6ème chambre, signé L. Buisson La République mande et ordonne au préfet des Hauts de Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2213983
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Date
- 2 mars 2023
Référence
ORTA_2213983_20230302
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel