TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, M. B A doit être regardé comme contestant l'amende contraventionnelle prononcée à son encontre par le tribunal de police de Paris par une ordonnance pénale du 28 février 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. M. A conteste l'amende contraventionnelle prononcée à son encontre par le tribunal de police de Paris par une ordonnance pénale du 28 février 2022. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative mais au seul juge pénal de connaître d'une opposition à une ordonnance pénale telle que prévue par les dispositions de l'article R. 45 du code de procédure pénale. Dès lors, il y a lieu de rejeter la présente requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Paris, le 6 septembre 2022. 
 Le président du tribunal, 
 Jean-Christophe Duchon-Doris 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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