TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 8 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrées les 12 septembre et 29 novembre 2022, la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte de Allianzgi-Fonds Indu, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours des années 2011 et 2012 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 23 novembre et 14 décembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution totale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source en cause et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 1er mars 2023, la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte de Allianzgi-Fonds Indu, déclare se désister purement et simplement de sa requête.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, 1° Donner acte des désistements (). 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte de Allianzgi-Fonds Indu est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte de Allianzgi-Fonds Indu.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte de Allianzgi-Fonds Indu et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 8 mars 2023. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.