TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 1 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2213890_20221201
- Date
- 1 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, M. A B, représenté par
Me Godemer, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 juin 2022 du directeur de l'administration générale du défenseur des droits l'infligeant un blâme ;
2°) de mettre à la charge de la direction de l'administration générale du défenseur des droits la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur de l'administration générale du défenseur des droits.
Fait à Paris, le 1er décembre 2022.
Le vice-président de la 5eme section,
L. GROS
La République mande et ordonne au directeur de l'administration générale du défenseur des droits en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 décembre 2022
Référence
ORTA_2213890_20221201
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel