TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2213756_20250430
- Date
- 30 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Cayla-Destrem, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du Centre communal d'action sociale (CCAS) de Deuil-la-Barre qui a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable adressée le 8 juin 2022 ; 2°) de condamner le CCAS de Deuil-la-Barre à lui verser la somme de 51 471,86 euros en réparation des préjudices subis ; 3°) de mettre à la charge du CCAS de Deuil-la-Barre une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 6 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ". 2. Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Centre communal d'action sociale de Deuil-la-Barre. Fait à Cergy, le 30 avril 2025. La présidente de la 7ème chambre signé E. Drevon-Coblence La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2213756
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Chronologie de l'affaire
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TA9530 avril 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2213756_20250430
TA4413 mai 2025
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 avril 2025
Référence
ORTA_2213756_20250430
Données disponibles
- Texte intégral