TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, l'association des Amis Plaisanciers Habitants de la Haute Ile, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle le maire de la commune de Neuilly-sur-Marne a décidé de modifier les tarifs de facturations des fluides aux usagers ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Neuilly-sur-Marne de fournir tous les documents nécessaires à l'instruction ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat des frais irrépétibles en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dont le montant sera fixé à l'issue de l'instruction. 
 La requête a été communiquée à la commune de Neuilly-sur-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2023, l'association des Amis Plaisanciers Habitants de la Haute Ile déclare se désister purement et simplement de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2023, l'association des Amis Plaisanciers Habitants de la Haute Ile a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association des Amis Plaisanciers Habitants de la Haute Ile.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association des Amis Plaisanciers Habitants de la Haute Ile et à la commune de Neuilly-sur-Marne.  
 Fait à Montreuil, le 11 avril 2023. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 Signé 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.