TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, Mme C B et M. D A, représentés par Me Béarnais, demandent au juge des référés : 
 1°) à titre principal, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de mettre à leur disposition un lieu susceptible de les accueillir sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'indiquer un lieu susceptible d'accueillir la famille requérante sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au profit de Me Béarnais qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, demandeurs d'asile, ils se trouvent dans une situation de détresse médicale, sociale et psychique et de grande vulnérabilité, sans ressource et contraints de vivre dans la rue alors que Mme B est enceinte de huit mois, le terme de sa grossesse étant fixé au 14 novembre 2022, qu'ils sollicitent en vain le bénéfice des conditions matérielles d'accueil auprès de l'OFII et multiplient les appels et signalements au 115 ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile par l'OFII : l'évaluation de leurs besoins et de leur vulnérabilité ne ressort pas des pièces du dossier et, surtout, la présence à la rue de la famille requérante et de son enfant mineur qui vivent temporairement dans un squat ; ils sont demandeurs d'asile et vivent à la rue dans une précarité extrême alors que Madame est enceinte de 8 mois, ce qui caractérise une carence de l'OFII ; 
 - pour les mêmes motifs, il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, reconnu comme une liberté fondamentale ;  
 - pour les mêmes raisons, il est également porté atteinte au droit à la vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au principe de dignité humaine proclamé par la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et par le préambule de la constitution de 1946, érigé par le Conseil constitutionnel en principe de sauvegarde contre toute forme d'asservissement et de dégradation et présenté par la Cour européenne des droits de l'homme comme " essence même de la convention " (article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) et à l'intérêt supérieur des enfants ; la partie requérante ne peut mener une vie privée et familiale normale ni voir garantir ce droit en étant laissée à la rue, avec deux enfants dont une mineure et une personne âgée malade en violation des exigences en matière d'hébergement ; la partie requérante est accompagnée de deux enfants (moins d'un an et plus de deux ans). 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2022 l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite : les requérants, dont les demandes d'asile ont été enregistrées le 10 octobre 2022, percevront l'allocation pour demandeur d'asile majorée au titre du mois d'octobre 2022 faute d'avoir pu bénéficier d'une orientation dès l'enregistrement de sa demande d'asile et s'est vu notifier en mains propres une proposition d'hébergement à l'HUDA Famille F de Nantes, à laquelle les requérants doivent se présenter le 14 octobre 2022 au matin ; 
 - il n'est pas porté atteinte à une liberté fondamentale : les requérants sont en cours d'orientation vers un hébergement temporaire et l'OFII versera aux requérants l'allocation pour demandeur d'asile majorée comportant un montant additionnel, qui est destiné à couvrir les frais d'hébergement ou de logement d'un demandeur d'asile en application de l'article D. 553-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; dans l'attente de pouvoir lui proposer une orientation nationale vers un hébergement, l'OFII, avec les moyens à sa disposition, a pris en charge les requérants de sorte qu'ils ne sont pas fondés à soutenir qu'il y aurait une carence de la part de l'OFII dans leur prise en charge. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2022 le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les demandeurs d'asile en attente de décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) relèvent d'un hébergement dans le cadre d'un dispositif national d'accueil ; la famille a enregistré sa demande d'asile et bénéficie donc du statut de demandeur d'asile et des conditions matérielles d'accueil qui en découlent, de sorte que, dans l'attente d'une orientation par l'OFII, elle peut utiliser l'allocation pour demandeurs d'asile majorée dont elle bénéficie afin de trouver un hébergement ; 
 - le dispositif d'hébergement d'urgence généraliste pour les personnes sans abri, financé par l'État, fonctionne toute l'année et est saturé, notamment en complément des dispositifs de demande d'asile orientés par l'OFII ; les dispositifs d'hébergement de droit commun géré par le 115, qui sont organisés pour une réponse à des situations de détresse sociale (dégradation des personnes à la rue, santé et mise à l'abri en urgence) sont impactés par la crise ukrainienne, le SIAO hébergeant en date du 27 juin 2022 plus de 900 personnes à l'hôtel sur l'ensemble du département et devant faire face à de nombreuses sollicitations, tout en évaluant les priorités en matière de prise en charge ; 
 - les capacités d'urgence pour familles mobilisables par le 115 dans le département de Loire-Atlantique sont de 125 familles en centres d'hébergement et de 230 (715 personnes) accueils hôteliers, étant précisé que les durées moyennes d'accueil d'urgence sont de 4 à 5 mois dans l'attente d'une réorientation vers le dispositif adapté ; en juin 2022, 162 familles ont contacté le 115 pour une mise à l'abri, dont 42 nouvelles familles appelant pour la première fois ; sur 162 familles,  seules28 familles ont pu bénéficier d'une mise à l'abri à l'hôtel.Au total, 370 familles soit plus de 900 personnes étaient hébergées à l'hôtel par le 115 ; 
 * au regard de son arrivée récente sur le territoire, la famille, qui ne présente pas de vulnérabilité particulière, n'a pas bénéficié d'une prise en charge sur le dispositif d'hébergement d'urgence de droit commun. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 octobre 2022. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 octobre 2022 à 11 heures : 
 - le rapport de Mme Le Barbier, juge des référés, 
 - et les observations de Me Béarnais, avocate de Mme B et M. A présents à l'audience, qui insiste à la barre sur la circonstance que ces derniers sont demeurés sans logement depuis leur arrivée en France alors qu'ils ont effectué plusieurs signalements de leur situation dès avant que leurs demandes d'asile soient enregistrées, le 10 octobre 2022, et sont de surcroît demeurés sans hébergement durant trois jours à compter de cette date. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante guinéenne née le 11 janvier 1992 et son conjoint M. A, également guinéen et né le 18 juin 1990, sont arrivés à Nantes le 8 août 2022. Leurs demandes d'asile ont été enregistrées le 10 octobre 2022. Par leur requête, ils demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre, à titre principal, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ou, à titre subsidiaire, au préfet de la Loire-Atlantique, de leur indiquer un lieu d'hébergement susceptible de les accueillir. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale () ". 
 3. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.  
 4. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, Mme B et M. A se sont vus proposer par l'OFII le 14 octobre 2022, avant la tenue de l'audience, un hébergement temporaire d'urgence auxquels ils doivent se présenter le jour-même. Par suite, ils n'établissent pas se trouver dans une situation d'extrême urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise par le juge des référés dans les quarante-huit heures. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B et M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B et M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à M. D A, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Béarnais. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.  
 Fait à Nantes, le 14 octobre 2022. 
 La juge des référés, 
 M. ELe greffier, 
 J-F. Merceron                La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,