TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 août 2022 et 8 octobre 2024, la société Inka Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Gothaer Structured Equity, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 25 514,83 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 août 2023 et 22 octobre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête de la société Inka Internationale KAG mbH. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2025, la société Inka Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Gothaer Structured Equity, déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.  Par son mémoire, enregistré le 13 janvier 2025, la société Inka Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Gothaer Structured Equity, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Inka Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Gothaer Structured Equity.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Inka Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Gothaer Structured Equity, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 30 janvier 2025. 
 La présidente de la 10ème chambre, 
 A-S Mach 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.