TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2212515_20221003
- Date
- 3 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juin 2022, MM. Willy et Igor Gorwitz, M. et Mme C G, M. J I, Mme F B, Mme E A, Mme L H, Mme D K et la société civile immobilière (SCI) " Adelmar ", représentés par Me de Lagarde, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel la Ville de Paris a délivré à la société Hegesippe Invest le permis de construire n° PC 075 118 20 V0052 ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 15 septembre 2022, MM. Gorwitz, M. et Mme G, M. I, Mme B, Mme A, Mme H, Mme K et la SCI " Adelmar " déclarent se désister de leur requête et de leur action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 15 septembre 2022 et communiqué à la Ville de Paris et à la société Hegesippe Invest, MM. Gorwitz, M. et Mme G, M. I, Mme B, Mme A, Mme H, Mme K et la SCI " Adelmar " déclarent se désister de leur requête et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de MM. Gorwitz, M. et Mme G, M. I, Mme B, Mme A, Mme H, Mme K et de la SCI " Adelmar ". Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à MM. Willy et Igor Gorwitz, à M. et Mme C G, à M. J I, à Mme F B, à Mme E A, à Mme L H, à Mme D K, à la SCI " Adelmar " à la ville de Paris et à la société Hegesippe Invest. Fait à Paris, le 3 octobre 2022. Le vice-président de la 4ème section, J.-F. SIMONNOT La République mande et ordonne au préfet de Paris, préfet de la région d'Ile-de-France en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/4-3
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 octobre 2022
Référence
ORTA_2212515_20221003
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel