TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 août 2022, la société de droit luxembourgeois Brufinol, représentée par Me de Waal, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer l'annulation de la décision du 13 avril 2022 rejetant sa réclamation contentieuse du 23 décembre 2021 ; 
 2°) d'ordonner la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes versés par des sociétés établies en France au cours des années 2019 et 2020 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à raison de la restitution totale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 novembre 2022, la société Brufinol, représentée par Me de Waal, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Brufinol, représentée par Me de Waal, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Brufinol. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Brufinol, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 18 janvier 2023. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 Signé 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.