TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 4 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2212102_20221004
- Date
- 4 octobre 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 août 2022, Mme B D épouse C, représentée par Me Abrissa, demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine a affecté sa fille A C au lycée Léonard de Vinci à Levallois-Perret. Par un acte, enregistré le 5 septembre 2022, Me Abrissa déclare que Mme D épouse C se désiste purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ; 2. Le désistement Mme D épouse C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D épouse C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D épouse C. Fait à Cergy, le 4 octobre 2022. Le Président, Signé J-P. Dussuet La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 octobre 2022
Référence
ORTA_2212102_20221004
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel