TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 17 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, Mme A... B... saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision du 19 août 2022 du président du conseil départemental de Loire-Atlantique rejetant sa demande d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ».  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, le président du conseil départemental de Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 
Il fait valoir qu’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » a été délivrée à la requérante le 6 décembre 2024.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
Par une décision du 6 décembre 2024 postérieure à l’introduction de la requête, le président du conseil départemental a délivré la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ». Par suite, les conclusions de la requête de Mme B... sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au département de la Loire-Atlantique.  
 
Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de Loire-Atlantique.  
 
 
Fait à Nantes, le 17 octobre 2025. 
La présidente, 
 
 
 
 
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,