TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 2 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, M. B demande au tribunal de le dispenser du paiement du titre de recette émis le 3 août 2022 d'un montant de 6 697,99 euros au titre d'une condamnation rendue par la cour d'appel de Versailles.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de procédure pénale ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () " ; 
 2. Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale, " () les poursuites pour le recouvrement des amendes () sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent () ". 
 3. La détermination de l'ordre de juridiction compétent pour connaître du présent litige ne dépend pas du mode de recouvrement des sommes en cause mais de la nature de la créance dont il s'agit. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. B est dirigée contre un titre de recettes concernant une amende qui lui a été infligée par la cour d'appel de Versailles. Eu égard au caractère pénal de cette amende, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel litige. Par suite, le litige soulevé par la requête de M. B, n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence des tribunaux de l'ordre administratif. Dès lors, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Cergy, le 2 novembre 2022. 
 Le Président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.