TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 25 juillet et 23 novembre 2022, la société Franklin Advisors Inc pour le compte du fonds Franklin Mutual European Fund de Franklin Mutual Series Fund, représentée par Me Lauratet, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 1 371 594,92 euros au titre de l'année 2010, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du même jour. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 4 juin 2024, la société Franklin Advisors Inc pour le compte du fonds Franklin Mutual European Fund de Franklin Mutual Series Fund déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête présentée par la société Franklin Advisors Inc pour le compte du fonds Franklin Mutual European Fund de Franklin Mutual Series Fund étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Franklin Advisors Inc pour le compte du fonds Franklin Mutual European Fund de Franklin Mutual Series Fund. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Franklin Advisors Inc pour le compte du fonds Franklin Mutual European Fund de Franklin Mutual Series Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 12 mai 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.