TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 10 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2211951_20221110
- Date
- 10 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 septembre 2022, enregistrée le 13 septembre 2022 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal la requête présentée par M. B. Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 12 août 2022, et un mémoire enregistré le 16 août 2022, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Kinshasa (RDC) ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études pour l'année académique 2022-2023 ; 2°) d'organiser une médiation. Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Nantes, le 10 novembre 2022. La présidente, H. DOUET La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 novembre 2022
Référence
ORTA_2211951_20221110
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel