TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 7 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et le 5 décembre 2022 au greffe du présent tribunal, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 octobre 2022 de l'Agence nationale de l'habitat rejetant son recours administratif formé contre la décision de cette agence ayant rejeté sa demande de subvention " MaPrimeRénov' ". 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer, le recours administratif préalable de Mme A ayant été réexaminé dans un sens favorable, lui octroyant une prime de transition énergétique d'un montant de 1 200 euros. 
 Par un acte enregistré le 11 avril 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 11 avril 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance présentée par Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Melun le 7 juin 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre 
 N. Mullié 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2211863