TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022, la société Bubblz, représentée par Me de Margerie, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle la Plateforme des données de santé a résilié le contrat conclu le 22 février 2022 avec elle ; 
 2°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles ; 
 3°) de mettre à la charge de la Plateforme des données de santé la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 2 août 2022, la société Bubblz, représentée par Me De Margerie, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 août 2022, la Plateforme des données de santé, représentée par Richer et Associés Avocats, demande au tribunal de donner acte du désistement de la société Bubblz. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ; 
 2. Le désistement de la société Bubblz est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bubblz. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bubblz et à la Plateforme des données de santé. 
 Fait à Paris, le 20 septembre 2022. 
 La vice-présidente de la 4ème section  
 M.-O. Le Roux 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2