TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 13 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2211811_20241113
- Date
- 13 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Foncière Vesta, représentée par Me Chanou, demande au tribunal : 1°) de condamner la préfète du Val-de-Marne au paiement d'une somme de 27 097,92 euros, en réparation du préjudice subi du fait du refus de concours de la force publique, avec intérêts de droit à compter du 10 décembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 20 juin 2024, la SAS Foncière Vesta déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 20 juin 2024, la requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Foncière Vesta. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Foncière Vesta et au préfet du Val-de-Marne. Fait à Melun, le 13 novembre 2024. La présidente de la 4ème chambre, N. MULLIE La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 novembre 2024
Référence
ORTA_2211811_20241113
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel