TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 août 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 juin 2022 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours gracieux et confirmé sa décision du 25 mars 2022 par laquelle elle a refusé de reconnaître sa demande de logement social comme prioritaire et urgente au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête de M. A. 
 Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement M. A de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera transmise au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy, le 18 janvier 2023. 
 Le président de la 11ème chambre, 
 signé 
 T. Bertoncini 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, la greffière 
 N°2211710