TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, Mme C D, agissant en son nom propre, et en sa qualité de représentante légale de son fils mineur M. A B, représentée par Me Jove Dejaiffe, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat et l'institut médico-éducatif des Grands Champs à lui verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral subi du fait du délai de traitement de la demande d'admission de M. A B au sein de l'institut médico-éducatif, et du défaut d'information relatif au changement de sectorisation de leur lieu d'habitation ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etat de faire droit à la demande d'admission de M. A B au sein d'un institut médico-éducatif. 
 Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2022, Mme C D agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de son fils mineure M. A B, déclare ne plus vouloir donner suite à son recours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par son mémoire enregistré le 21 décembre 2022, Mme D agissant en son nom propre, et en sa qualité de représentante légale de son fils mineur M. B, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D..  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D.  
 Fait à Melun, le 14 février 2023. 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2211648