TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, M. C A demande au tribunal de prononcer la mainlevée de la mesure de tutelle prise à l'égard de Mme B D. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - Le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2.  Aux termes de l'article L.221-9 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge des tutelles connaît : 1° De la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d'accompagnement judiciaire ; () ". 
 3.  Il ressort des pièces du dossier que M. A demande au tribunal la mainlevée de la mesure de tutelle prise à l'égard de Mme B D. En application des dispositions précédemment citées, la requête de M. A ne relève pas du juge administratif mais du tribunal judiciaire. Par suite, elle est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. 
 Fait à Melun, le 15 février 2023 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,