TA77Tribunal Administratif de MELUNRadiation
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 13 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2211401_20230613
- Date
- 13 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022, Mme C A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités. Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 24 mars 2022 de la commission de médiation du droit au logement opposable. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 25 novembre 2022 sous le n° 2211401 constitue un doublon de la requête enregistrée le 1er octobre 2022 sous le n° 2209554 sur laquelle une ordonnance a été rendue le 26 mai 2023. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2211401 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2211401 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la préfète du Val-de-Marne. Le premier vice-président, B. GUEVEL La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 13 juin 2023
Référence
ORTA_2211401_20230613
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel