TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 21 mai 2024

Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - la requête n° 2211396 enregistrée le 31 août 2022 ; 
 - l'ordonnance du 21 mai 2024 constatant le désistement de la requérante. 
 1. Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. (). ". 
 2. L'instance introduite par Mme B épouse C, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 21 mai 2024 donnant acte à la requérante de son désistement. Eu égard aux diligences accomplies par Me Issa, qui a assisté la requérante, et au taux (55 %) de l'aide juridictionnelle partielle, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à quatre unités de valeur. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La rétribution versée à Me Issa pour son intervention dans la requête n°2211396 est fixée à quatre unités de valeur. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Ali Issa. 
 Fait à Nantes, le 16/07/2024 
 Le vice-président délégué, 
 C. CANTIÉ 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,