TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2211369_20221214
- Date
- 14 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Athon-Perez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'établissement public de santé Ville-Evrard a implicitement rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de sa maladie et son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'établissement public de santé Ville-Evrard de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'établissement public de santé Ville-Evrard le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2022, Mme B déclare ne plus vouloir donner suite à son recours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par son mémoire enregistré le 24 novembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. La présidente, C. LEDAMOISEL Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 décembre 2022
Référence
ORTA_2211369_20221214
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel