TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Kramer, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2022 par laquelle le rectorat de l'académie de Créteil l'a suspendue de ses fonctions, à titre conservatoire, avec plein traitement, à compter du 12 octobre 2022, pour une période de quatre mois ; 
 2°) de condamner le rectorat de l'académie de Créteil au versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, le rectorat de l'académie de Créteil conclut au non-lieu à statuer de la requête de Mme A. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2023, Mme A s'est désistée de sa requête. Elle demande en outre au tribunal qu'il soit donné acte que chacune des parties garde à sa charge les frais et dépens et renonce à toute demande relative à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ". 
 2. Par mémoire, enregistré le 30 janvier 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au rectorat de l'académie de Créteil. 
 Le Magistrat désigné, 
 S. DEWAILLY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,