TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, Mme B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté n° 2022-1646 du 11 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Bondy l’a placée en congé de longue durée du 22 février 2020 au 21 août 2021 ; 
 
2°) d’enjoindre à la commune de Bondy de la replacer en congé de longue maladie du 22 février 2018 au 21 février 2019. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, la commune de Bondy, représentée par Me de Froment, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête, et à ce qu’il soit mis à la charge de Mme A... la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, Mme A..., représentée par Me Lansard, déclare se désister de sa requête et conclut au rejet des conclusions tendant à ce qu’il soit mis à sa charge la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 décembre 2024. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Sur le désistement : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
3. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme A..., la somme demandée par la commune de Bondy au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....  
 
Article 2 : Les conclusions de la commune de Bondy présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... et à la commune de Bondy. 
 
 
 
Fait à Montreuil, le 10 juillet 2025. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
C. Deniel 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.