TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, M. A B doit être regardé comme souhaitant engager la responsabilité de l'Etat du fait des défaillances de l'institution judiciaire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 
 3. La requête de M. B ne contient ni moyen ni conclusion. A l'appui de sa requête, le requérant demande au Tribunal " que la Justice passe et que chaque contributeur à ces défaillances soit mis en face de ses responsabilités et puisse rendre des comptes ". Il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions. Par suite, la présente requête de M. B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Marseille, le 13 janvier 2023. 
 La présidente, 
 signé 
 P. Rousselle 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,