TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 11 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2210909_20230111
- Date
- 11 janvier 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, Mme A B sollicite du tribunal la révision de son salaire pendant ses 42 années de carrière au sein de la mairie de Carpentras ainsi que de sa retraite servie par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Elle soutient que " [s]es collègues gagnent jusqu'à 4 à 5 fois plus qu['elle] ". Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2023, Mme B informe le tribunal de " l'annulation de [s]a requête ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Eu égard aux termes de son mémoire, enregistré le 6 janvier 2023, Mme B doit être regardée comme se désistant de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Marseille, le 11 janvier 2023. La présidente de la 9ème chambre, Signé K. Jorda-Lecroq La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière 3
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 janvier 2023
Référence
ORTA_2210909_20230111
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel