TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, Mme A C B, représentée par Me Sourty, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision de la préfète du Val-de-Marne portant refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans l'attente de cet examen de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, Mme A C B, représentée par Me Sourty, déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction tout en maintenant ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme A C B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mars 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". 
 2.  Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, Mme A C B, représentée par Me Sourty, déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A C B présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et aux fins d'injonction de Mme. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 S. DEWAILLY 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,